Les présentes stipulations sont applicables de convention expresse à tous nos co-contractants, particuliers et fournisseurs.
1. Offres.
Nos offres et ventes sont régies par nos conditions générales ci-dessous. Les conditions sont réputées et agréées par l’acheteur, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales et particulières d’achat ou cahier spécial des charges. Les commandes ne sont valables qu’après acceptation de notre part. Nos remises de prix ne sont valables qu’à titre d’information et ne nous lient qu’après confirmation de notre part.
2. Taxes.
Les prix mentionnés dans nos offres sont établis hors taxes. Toutes taxes généralement quelconques sont à charge du client, sauf dérogation expresse de notre firme.
3. Prix.
3.1. Offres.
Toutes nos offres sont valables pour un délai de trente jours calendriers. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de modifier nos prix sans préavis. Nos offres y compris tout document les accompagnant sont destinées à l’usage exclusif du client qui s’interdit de les utiliser, de les transmettre ou de les divulguer sous peine de poursuites judiciaires.
3.2. Commandes et révision de prix.
Toute majoration de l’un ou l’autre des éléments suivants est susceptible d’entraîner une révision de nos prix : variation défavorable des taux de change, des cours des matières premières, droits, taxes, charges quelconques susceptibles de grever les produits et les entreprises mises en oeuvre. Toute modification concernant les taxes, impôts, charges sociales et barèmes de rémunération au prix des matières premières survenant entre l’établissement de l’offre et l’acceptation de la commande entraîne de plein droit et sans autre avis préalable le réajustement du pris convenu. Il en va de même en cas de fluctuation des taux de change lorsque les marchandises vendues proviennent d’un pays étranger. La formule suivante est utilisée : P=Px(0,40 s/S + 0,40 x i/I + 0,20). “P” est le montant des travaux réalisés et “p” ce montant réajusté. “S” est le salaire horaire moyen fixé par la Commission paritaire nationale de la Construction, en vigueur au 10°jour précédent la remise de l’offre et majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances admis à cette date par le Ministère des Communications et de l’Infrastructure; “s” est ce salaire horaire enregistré lors de l’exécution des travaux considérés par la demande du payement, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période. “I” est l’indice mensuel fixé par la Commission de la Mercuriale des Matériaux de Construction, en vigueur le 10°jour précédent la remise de l’offre; “i” est ce même indice enregistré lors de l’exécution des travaux considérés par la demande de payement.
3.3. Modalités de payement.
Un acompte de 30% de la commande initiale sera versé le jour de la signature de la commande par le client (et après confirmation de la commande par le menuisier) et au plus tard avant le commencement des travaux. Le défaut de l’acompte constitue une raison pour notre firme de refuser d’entamer les travaux, par la faute du client. Le solde sera facturé par état d’avancement.
3.4. Délai de payement.
Sauf dérogation expresse et écrite de notre part, nos factures sont payables à vue. Leur échéance est donc le jour de leur réception.
4. Exécution.
4.1. Nos offres sont établies pour des travaux exécutés dans des conditions normales, c’est-à-dire :
- Chantiers entièrement dégagés et avancés
- Pour des prestations de 7H00 à 12H00 et de 12H30 à 18H30 pendant les jours ouvrables.
- Répondant aux normes de sécurité (la mise en conformité du chantier étant à charge du client)
- Bâtiments chauffés avec sanitaire à notre disposition.
4.2. Il est entendu que le client met gratuitement à notre disposition monte-charge, courant électrique et eau ainsi qu’un local fermé pour entreposer notre matériel.
4.3. Tous travaux non spécifiquement de notre ressort et tous travaux non explicitement décrits dans nos documents contractuels ne sont pas compris dans nos offres et sont à exécuter par le client et/ou constitueraient des suppléments.
4.4. Toutes prestations supplémentaires provenant de la non-observance de ce qui précède, d’un retard d’exécution du client en fonction du délai contractuel seraient portées en compte du client sans mise en demeure préalable.
5. Supplément en cours de chantier.
Le client reconnaît que lorsqu’il nous laisse effectuer une prestation ou fournir un matériau ne figurant pas expressément dans la commande, il y a demande de supplément. La preuve de supplément consiste donc dans l’exécution du travail, sans prestation du client lorsqu’il est accompli, ou dans la fourniture sans prestation le jour où elle a lieu. L’exécution de suppléments entraîne majoration du prix et/ou des délais contractuels même en cas de forfait absolu.
6. Réserve de propriété et risques.
Même après leur incorporation, les matériaux livrés dans le cadre de cette convention demeurent notre propriété et le client n’en est que détenteur.
Nous pouvons les défaire et récupérer sans permission du client. Ce droit s’éteint, et la propriété est transférée dès que le client se sera libéré de toutes ses dettes envers nous.
En cas d’appel au droit de récupération, nous pouvons conserver les acomptes payés afin de compenser nos dommages et intérêts.
Si nous mettons en exécution cet appel par lettre recommandée, le client est présumé en avoir connaissance au deuxième jour ouvrable de son envoi.
7. Transfert des risques.
Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code civil s’opère au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou de la livraison des matériaux, marchandises ou installations.
8. Acceptation – réception.
Toutes les marchandises livrées sont considérées comme acceptées dès qu’elles ont été mises en oeuvre, sauf réserve expresse du client. Nos travaux ne feront l’objet que d’une seule réception, laquelle peut être tacite (et notamment se manifester par l’occupation, l’utilisation, le payement ou le défaut de protestation en temps utiles).
9. Défaut de paiement partiel ou total.
Tout retard de payement nous permet de suspendre immédiatement les travaux jusqu’au règlement des sommes dues, en principal, amende et intérêts.
L’émission de traite ou effets de commerce n’emporte pas novation. A défaut du paiement d’un seul effet à échéance, la totalité de la créance devient exigible immédiatement.
10. Domiciliation.
Le montant des factures est exigible au siège de notre firme, l’émission de traites n’annule pas la présente clause.
11. Délai d’exécution.
A moins qu’un délai n’ait été expressément accepté par écrit par notre firme, celle-ci n’est tenue d’exécuter les travaux que dans un “délai normal”. Au cas où aucun délai n’aurait été expressément accepté par notre firme, il est entendu que celle-ci ne pourra être tenue responsable du retard en cas de livraison tardive des matériaux à mettre en oeuvre, en cas d’absence de livraison ou en cas d’intervention tardive ou de défaut d’intervention tardive d’un autre corps de métier, dont les travaux devraient être réalisés avant ou un temps après les nôtres ou en cas de force majeure (tels que grève, troubles sociaux, guerres, manque de matières premières, indisponibilité du personnel ad hoc de notre entreprise pour des causes de maladie ou autre, etc.).
Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de congés compensatoires ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite des conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins.
12. Sous-traitance.
Il est expressément convenu, en cas de sous-traitance, que notre firme n’est pas tenue par les documents intervenus exclusivement entre l’entrepreneur général et le maître de l’ouvrage sans consultation de notre firme pour ce qui concerne sont travail.
13. Autorisations.
Le maître de l’ouvrage s’engage à veiller à obtenir toutes les autorisations nécessaires et à les présenter à l’entrepreneur et ceci au plus tard au début des travaux. Si le maître de l’ouvrage manquait à ces obligations, l’entrepreneur pourrait ne pas entamer les travaux sans que le maître de l’ouvrage ne puisse lui réclamer une quelconque indemnité ou amende contractuelle ou extra- contractuelle.
14. Vices cachés véniels.
Pendant une période d’un an à dater de la réception, l’entrepreneur assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Toute action de ce chef n’est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai de 6 mois à partir de la date à laquelle le cocontractant a eu connaissance du vice. Tous travaux terminés et facturés sont considérés comme réceptionnés 15 jours à dater de la facture.
15. Réclamations.
Toute réclamation relative à la facture ou à nos travaux ou fournitures devra être motivée et adressée par lettre recommandée au siège social de notre firme, dans les huit jours calendrier à partir du jour de la réception de la facture. Passé ce délai, le client sera forclos du droit à s’en plaindre, sauf vice caché. Lorsque le client constate un vice caché, le délai de réclamation est des quinze jours à dater de l’apparition du vice à peine de forclusion.
16. Annulation de la commande.
Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables, qui rendraient l’exécution du contrat, de manière financière ou onéreuse, difficile au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Si elles sont de nature à nous contraindre à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si elles sont de nature à nous contraindre à interrompre le chantier, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée d’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.
17. Résiliation par le maître de l’ouvrage.
Le manque à gagner du par le client selon l’article 1794 du Code civil en cas de rupture du contrat non autorisée par le Tribunal, est forfaitairement évalué à 15% des prestations restant à exécuter et des matériaux restant à livrer.
18. Garanties.
Au cas où il nous reviendrait que le client a fait l’objet d’un protêt, a émis un chèque sans provision, fait l’objet d’assignations par des fournisseurs, l’ONSS ou la TVA ou a fait l’objet d’une saisie ou d’une vente judiciaire, nous serons fondés à suspendre le début du chantier et/ou la continuation de l’exécution du chantier, jusqu’à temps où nous recevrions une caution bancaire par laquelle un organisme bancaire se porterait caution solidaire, indivisible et sans bénéfice de discussion, de l’ensemble des payements qui resteraient à effectuer jusqu’à la fin du chantier dans le chef de notre client. Le client sera responsable des suppléments de prix, prorogation de délai, inhérent au temps ainsi perdu.
19. Clauses pénales.
Toute facture non réglée à son échéance porte intérêt de plein droit depuis la date d’échéance au taux de 15% l’an et ce sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Indépendamment desdits intérêts de retard, au cas où une facture resterait impayée un mois après son échéance, le client nous est redevable d’une indemnité calculée à raison de 15% de la somme impayée avec un minimum de 150,00 € et ce, par application de l’article 1152 du Code civil. Cette indemnité est immédiatement exigible sans mise en demeure.
En cas de défaut de payement d’une fourniture et/ou d’un travail total ou partiel, à son échéance, nous sommes en droit de considérer le solde de la commande comme résilié à la demande et aux frais du client et ce sans mise en demeure préalable.
20. Litige.
En cas de retard fautif qui nous est imputable exclusivement, nous nous rendrions redevables après mise en demeure d’une amende de 0,5% de la valeur du marché qui nous a été confié par jour ouvrable avec un maximum de 5%. Les tribunaux de Liège et Verviers seront exclusivement compétents territorialement.
21. Refus d’exécution de notre part.
Au cas où nous n’entamons ni continuons l’exécution du marché sans raison valable, après avoir été mis en demeure par le client de commencer ou de continuer les travaux dans la quinzaine, celui-ci a droit, en tant qu’indemnité forfaitaire pour tous les dommages qu’il subirait suite à notre décision, au payement de 6 % du montant de l’entreprise.